Nos plateformes, dont l’adresse personnalisable est https://nomduclient.neosolution.eu est éditée par la société INGENEO, S.A.S. au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Salon De Provence sous le numéro 533 951 687 et dont le siège social est ZA Couperigne – 56, rue Blaise Pascal – 13127 Vitrolles, téléphone : +33 (0)4 65 01 00 19, courriel contact@ingeneo.eu, TVA intra N° FR 80 533951687 00011. Le site est hébergé chez OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France). INGENEO propose au Client des services par abonnement d’automatisation de la production comptable, de traitement de flux documentaires, de sauvegarde externalisée, de cloud privé à partir de plateformes accessibles à distance et de manière sécurisée, par le biais d’un navigateur, d’un PC, d’une tablette ou d’un smartphone. Le Client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés que sous réserve de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (« CGUV »). Dans le cas contraire, il se déconnecte du Site et renonce à son utilisation. En conséquence, la navigation sur le Site et l’utilisation du Service valent acceptation des présentes CGUV.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

« Catalogue » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et options associées dont INGENEO détient les droits d’exploitation nécessaires à la fourniture du Service au Client. « Client » : professionnel, personne physique ou morale, qui a souscrit un contrat avec INGENEO pour utiliser le Service. « Droits de propriété intellectuelle » : désigne les brevets, marques, appellations commerciales, droits de conception industrielle, d’architecture informatique, droits d’auteur, droits voisins, droits de base de données, secrets commerciaux, savoir-faire, et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature attaché à la marque INGENEO, au Site, au Service, au Catalogue et aux Etudes Spécifiques. « Etude Spécifique » : prestation spécifique commandée par le Client à INGENEO, faisant l’objet d’un devis particulier. « Hotline » : désigne le service d’assistance et de maintenance technique assuré par INGENEO dans le cadre du Service. « Plateforme » : désigne le site extranet dédié, opéré et maintenu par INGENEO, permettant au Client, à partir d’un ordinateur connecté à Internet, une utilisation des services proposés. « Prérequis » : désigne l’ensemble des prérequis et équipements techniques, décrits ci-après dont doit disposer le Client au préalable afin d’utiliser dans des conditions conformes. « Service » : désigne la fourniture de fonctionnalités au Client via les offres NGENEO ainsi que l’utilisation de la Hotline, associées, le cas échéant aux Etudes Spécifiques ou prestations particulières demandées par le Client. « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse communiquée par INGENEO.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les documents contractuels définissant l’accord entre INGENEO et le Client, suivant le cas, sont : – les présentes CGUV ; pour le Client, le contrat Client, composé des présentes CGUV et des Conditions Particulières à l’offre ou aux offres souscrite(s) ; – les éventuelles conditions d’Etude Spécifique. En cas de contradiction, ces dernières prévalent sur les Conditions Particulières, qui prévalent elles-mêmes sur les CGUV.

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AU SERVICE

 

Pour s’abonner au Service, tout professionnel doit : vérifier la conformité de son Etablissement au regard des Prérequis ; souscrire à une offre d’abonnement proposée par INGENEO sur le Site ou autrement ; confirmer son acceptation des présentes CGUV ; régler le montant des sommes dues à INGENEO. Une fois sa souscription effectuée, INGENEO déclenche la prestation de service et la mise en place des services pour lesquels il a été missionné. L’abonnement au Service n’entre en vigueur que lorsque la solution a été totalement livrée au Client. INGENEO communique au Client par courriel ou par tout autre moyen ses identifiants de connexion à son compte Client, lui permettant notamment d’utiliser la Plateforme. Le Client peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. Le Client s’engage à informer INGENEO sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. Le Client peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site. Le Client doit informer immédiatement INGENEO de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses identifiants. Les identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation. En conséquence, le Client dégage INGENEO et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS D’INGENEO

 

INGENEO fournit le Service de manière professionnelle et avec tout le soin requis et en particulier se conforme aux règles de l’art pour le type de prestations effectuées. Sous réserve du paiement des sommes dues par le Client, INGENEO s’engage à fournir au Client le Service pour toute la durée de son abonnement. Sauf interruptions pour cause de maintenance programmée, le Service est normalement accessible et utilisable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La maintenance assurée par INGENEO fonctionne suivant les modalités ci- après : (i) Accès à un support technique et d’assistance via la Hotline, par email 24h/24 et par téléphone aux jours et heures indiqués ;

(ii) En cas de panne de la solution (arrêt de production) diagnostiqué par la Hotline, un ticket est ouvert dans

l’heure et la remise en état sous 4H en cas d’inaccessibilité. Dans le cas d’un dysfonctionnement, le ticket sera résolu dans un délai de 48H à titre indicatif. Il est entendu que l’obligation de maintenance précitée ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme de la solution par le Client. En cas d’achat, le transfert de propriété du matériel s’effectue au moment du paiement du prix de vente de celle-ci. Dans tous les cas, le transfert de risques s’effectue à compter de la livraison du matériel au lieu indiqué par le Client. INGENEO se réserve le droit d’apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique.

INGENEO s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation des sommes dues par le Client pendant la période en cours de son abonnement, ni altération de qualité ou de modification substantielles de fonctionnalités du Service. Par ailleurs, INGENEO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Service pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. Le Client dégage INGENEO de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage auprès de INGENEO : à s’assurer que l’ensemble des Prérequis nécessaires à l’utilisation du Service mais qui sont hors du champ de la responsabilité d’INGENEO fasse l’objet de conventions, de garanties et d’une maintenance permettant le bon fonctionnement du Service. Les Prérequis sont, aux frais et sous la responsabilité du Client : (i) dans l’Etablissement : une connexion Internet stable et robuste (minimum 5Mbps), un matériel (ii) dans l’Etablissement ou non, pour accéder à la solution, un ordinateur raccordé à Internet avec navigateur Internet, un terminal mobile bénéficiant d’un abonnement data mobile. ;à utiliser la solution pour ses propres besoins de manière conforme à la loi applicable et dans le respect des droits qui lui sont le cas échéant consentis à ce titre par tout tiers, et ainsi notamment s’engage à s’interdire (i) de fournir de quelque manière que ce soit à tout tiers non autorisé par INGENEO un accès au Service, et ce y compris aux solution connexes commercialisées par INGENEO, (ii) de copier, communiquer, transférer, développer, modifier, adapter, mettre à disposition, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit le Service, et ce y compris les solution commercialisées par INGENO et/ou le Catalogue INGENEO.

ARTICLE 6 : DURÉE – RÉSILIATION

 

Les présentes CGUV prennent effet à leur date de souscription de nos solutions. Le contrat Client prend effet à compter de son acceptation en ligne par le Client ou, suivant le cas, à compter de sa signature par INGENEO et le Client. Il produira ses effets entre les parties pour la période de l’abonnement souscrit, renouvelable tacitement sauf en cas de résiliation par le Client de son abonnement dans un délai minimum de 3 mois calendaires avant la fin de la période en cours. Le Client doit adresser sa demande de résiliation à INGENEO par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. Le client devra s’aquiter de 50 % du montant de la période restant due. Résiliation pour manquement : les parties conviennent que l’une ou l’autre (la « partie lésée ») peut résilier le contrat Client, sans préjudice de toute action ou dommages et intérêts, pour manquement de l’autre partie (la « partie contrevenante ») suite à une mise en demeure adressée par la partie lésée à la partie contrevenante par recommandé avec avis de réception, restée infructueuse dans les 10 (dix) jours ouvrés qui suivent la date de première présentation de cette mise en demeure. Le manquement par le Client à son obligation de paiement de INGENEO en application du contrat Client ouvrira droit à INGENEO, outre la faculté de mettre en demeure le Client de payer les sommes dues, de suspendre la fourniture du Service durant cette période et ce jusqu’à réception du règlement du Client. Il est rappelé en tant que de besoin que ne peuvent pas être considérées comme un manquement de INGENEO et par conséquent ne peuvent pas justifier la résiliation du contrat Client par le Client les anomalies ou dysfonctionnements suivants : (i) Anomalies ou dysfonctionnements liées à l’accès Internet, qui relève de la responsabilité du Client et pour lequel ce dernier a conclu un contrat avec un fournisseur d’accès ; (ii) anomalies ou dysfonctionnements liées à l’usage non conforme ou au non-respect des Prérequis, de la Solution par le Client incluant ses employés ou préposés.

ARTICLE 7 : PRIX / FACTURATION

 

En contrepartie de son abonnement au Service ou de la maintenance, le Client réglera à INGENEO ou à l’acteur de financement en location partenaire de INGENEO le montant de l’abonnement au Service souscrit par le Client, et ce par prélèvement automatique mensuel. Le montant de l’abonnement au Service est payable terme à échoir.

Toutes les factures émises par INGENEO ou l’acteur de financement en location sont payables à réception. Les tarifs sont, sauf disposition contraire, stipulés hors taxes. La TVA sera ajoutée aux prix indiqués au taux en vigueur le jour de la facturation. Ce taux est actuellement fixé à 20 %. Le Client se libèrera des sommes dues entre les mains de INGENEO ou de tout tiers qui lui serait indiqué par cette dernière en vertu d’une cession de créance, d’un escompte ou autre. INGENEO se réserve le droit de modifier le prix des formules d’abonnement et informera chaque Client par courrier électronique de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, le Client n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement, cette résiliation prenant effet à l’échéance de l’abonnement en cours. A défaut de résiliation par le Client, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les Droits de propriété intellectuelle appartiennent exclusivement à INGENEO et/ou à ses concédants. Le Client ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions des présentes CGUV et du contrat Client. Toute utilisation, reproduction, représentation, totale ou partielle des Droits de propriété intellectuelle par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de INGENEO est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les enregistrements phonographiques du Service sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur diffusion dans le ou les Etablissement(s) du Client est autorisée. Toute utilisation à des fins autres expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Le Client déclare prendre acte que les solutions mises à sa disposition sont protégées par des mesures techniques de protection mises en place par INGENEO afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations frauduleuses non prévues par les présentes CGUV. Le Client est informé que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, à des poursuites pénales. Le présent contrat par conséquent ne confère au Client aucun Droit de propriété intellectuelle, à quelque titre que ce soit, sur ledit Catalogue ou le Service.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

 

La société INGENEO déclare et garantit que : (i) elle est libre de fournir le Service et de conclure le contrat Client ; et (ii) que le Service respecte la réglementation applicable en vigueur. INGENEO garantit le Client contre tout recours d’un tiers à cet égard. En tout état de cause, la responsabilité de INGENEO est limitée à la réparation des préjudices directs à l’exclusion des préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de bénéfice, frais financier, atteinte à l’image de marque étant précisé que le montant total de réparation ou indemnisation éventuellement dues au Client par INGENEO est limité aux sommes effectivement payées par le Client à INGENEO au titre du point de diffusion concerné, durant les 12 derniers mois précédents le fait ou l’évènement ayant permis d’engager la responsabilité de INGENEO. Le Client déclare qu’il respecte la réglementation en vigueur, notamment au sein de son Etablissement, et garantit INGENEO contre tout recours de tiers à cet égard. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe permettant la planification au moyen de la Plateforme INGENEO et plus généralement la gestion de son compte Client chez INGENEO. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Service par le Client auquel il appartient. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de INGENEO, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à une marque, un logo, un droit à l’image ou à l’honneur, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant et notamment de sa qualité de Client de INGENEO. INGENEO se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site des messages publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires ou des sites web vers lesquels pointent les hyperliens éventuels.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Nous mettons en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la réalisation des prestations décrites à l’article 3 des présentes CGU. Tout traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre de la relation contractuelle entre Vous et Nous sera régi par les termes et conditions du présent article. Vous déclarez avoir pu prendre connaissance du traitement des Données à Caractère Personnel que Nous mettons en place et Vous en satisfaire. Vous êtes informé des éléments suivants :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du

responsable du traitement : la société INGENEO ;

• la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge de la production et/ou la livraison du Produit ou du Service, du marketing, de la sécurité informatique, les sous-traitants intervenants dans les opérations de réalisation de la mission ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
• aucun transfert hors UE n’est prévu ;
• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à la réalisation de la mission, à l’établissement de la facture (obligation légale). Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 11 : COOKIES

 

INGENEO implante un cookie dans l’ordinateur du Visiteur ou du Client. Un cookie ne permet pas de vous identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que INGENEO pourra lire lors de vos visites ultérieures. Cela permettra à INGENEO de faciliter votre navigation sur le Site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par INGENEO est inférieure à 6 (six) mois.

INGENEO vous informe quel paramétrage de votre logiciel de navigation permet d’informer de la présence de « cookies » et vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies ». Toutefois, une telle modification est susceptible d’altérer les fonctionnalités du Site et du Service.

ARTICLE 12 : CESSION

 

Le client accepte sans réserve que le présent contrat puisse faire l’objet d’une cession à n’importe quelle société de notre choix, sans possibilité de s’y opposer.

ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE

 

La validation en ligne des devis réalisée au titre de l’acceptation des documents contractuels constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre INGENEO et le Client.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION

 

Les présentes CGUV ainsi que les éventuelles conditions particulières du contrat Client expriment l’intégralité des obligations contractuelles des parties. Leurs stipulations annulent et remplacent toutes acceptations, correspondances ou accords antérieurs. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à INGENEO.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGUV INGENEO

 

INGENEO se réserve le droit de modifier les présentes CGUV et informera chaque Client par courrier électronique de toute modification au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il pourra résilier son abonnement, cette résiliation prenant effet à l’échéance de l’abonnement en cours. À défaut de résiliation par le Client, les nouvelles CGUV lui seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGUV et le contrat Client sont soumis à la loi française. TOUT LITIGE SUR L’INTERPRETATION ou L’EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS